PROOVIT ! est une marque de fabrique de commerce ou de service enregistrée et validée en France auprès de l’INPI sous le numéro 23 4 959 340, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle du 18 août 2023 sous le numéro 23/33 Vol.II.
La société PROOVIT !, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon (France) sous le numéro 933 970 006, dont le siège social est situé́ 3 lotissement les Gémeaux 84120 PERTUIS – FRANCE (ci-après « PROOVIT !») exploite une application web dénommée PROOVIT ! (ci-après l’« Application » ou « PROOVIT ! »).
PROOVIT ! utilise la technologie Blockchain qui permet de conférer à un contenu numérique créé au moyen de l’Application l’effet juridique de l’horodatage électronique non qualifié reconnu par l’article 41.1 de la règlementation EIDAS (UE 910/2014) « L’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’horodatage électronique qualifié. »
Les rapports entre PROOVIT ! et tout Utilisateur de l’Application sont régis par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
La validation par l’Utilisateur de la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU applicables à l’utilisation de PROOVIT !.
1.DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
CGUV : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Blockchain ( ou chaine de blocs): dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), basé sur une technologie décentralisée permettant de stocker et de transmettre des informations de manière sécurisée et infalsifiable. Dans le cadre de l’utilisation des services fournis par PROOVIT !, la blockchain est utilisée pour enregistrer et certifier des transactions ou des contenus numériques sous forme de blocs, chaque bloc étant lié aux précédents et validé par l’ensemble des participants du réseau. Ce dispositif garantit la traçabilité, l’intégrité et l’immutabilité des données enregistrées, offrant ainsi un niveau de sécurité élevé pour la preuve des transactions.
Preuve par ancrage blockchain : désigne le document communiqué par PROOVIT ! à l’Utilisateur contenant les informations relatives aux contenus enregistrés sur la Blockchain, les coordonnées du dépositaire, l’identifiant Blockchain et la signature numérique de la transaction, la date et l’heure d’ancrage ainsi qu’un lien hypertexte permettant de vérifier l’ancrage dans la Blockchain de la transaction.
Compte Personnel : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur dans l’Application créé à partir de l’enregistrement des données concernant l’Utilisateur (nom, prénom, adresse email, téléphone, date et lieu de naissance, nationalité, adresse profession pour les particuliers et type de société, nom de la société, enseigne commerciale, siège, n°SIREN, téléphone, nom, prénom et email, adresse de la société et qualité du représentant légal pour les professionnels). L’accès au Compte Personnel d’un Utilisateur se fait au moyen du renseignement de son identifiant et de son mot de passe.
Contenu(s) : désigne les informations déclarées par l’Utilisateur dans l’Application ainsi que les contenus générés et/ou déposés au moyen de l’Application.
Plateforme : désigne la plateforme hébergeant les Services gérée par PROOVIT !, qui intègre le serveur d’application, le serveur de données et l’infrastructure.
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par PROOVIT ! aux Utilisateurs ou Délégués au moyen de l’Application.
Site : désigne le site internet dédié à l’Application, accessible à l’adresse www.proov-it.io.
Support(s) Mobile(s) : désigne le matériel requis pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser l’Application, à savoir un terminal mobile de type smartphone ou tablette numérique connecté au réseau Internet.
Utilisateur : désigne toute personne (en ce compris l’Utilisateur Consommateur et l’Utilisateur non consommateur tel que ces termes sont définis ci-après) qui souscrit et/ou utilise les Services.
2.OBJET ET ACCEPTATION
2.1.Objet des CGUV
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application et bénéficier des Services définis à l’article 3 des présentes.
Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre PROOVIT ! et l’Utilisateur, et constituent un contrat. Le cas échéant, elles peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
2.2. Acceptation et modification
Tout Utilisateur ou Délégué qui accède à l’Application s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les CGUV qu’il doit obligatoirement accepter au moyen d’une case à cocher lors de son Inscription sur l’Application.
PROOVIT ! est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. PROOVIT ! en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur l’Application.
Lors de sa connexion à l’Application, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGUV. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne lors de la connexion à l’Application.
Si une ou plusieurs stipulations des CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un acte législatif ou réglementaire, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
En cas de modification, les CGUV applicables à toute demande de Service sont celles en vigueur lors de la connexion à l’Application.
Le défaut d’acceptation des CGUV entraîne l’impossibilité d’accéder à l’Application.
3.DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION
PROOVIT ! est une Application informatique utilisant la Blockchain, accessible via un site et une Application Web, permettant de certifier la date, l’heure et le lieu de l’enregistrement d’un Contenu généré et/ou déposé au moyen de l’Application, et le fait qu’il n’a pas été modifié depuis son ancrage dans la Blockchain.
3.1. Utilisation de l’Application
L’utilisation des Services nécessite de disposer d’une connexion Internet et d’un terminal apte à enregistrer et utiliser l’Application dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par PROOVIT ! et à la charge exclusive de l’Utilisateur.
3.1.1. Convention de preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, et des notifications effectuées par PROOVIT ! via l’application et échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par PROOVIT ! et/ou leurs fournisseurs dans le cadre le Service.
3.2. Création d’un Compte Personnel
L’accès aux Services de l’Application est conditionné à la création d’un Compte Personnel.
3.2.1. Création
La création s’effectue en remplissant le formulaire dédié, accessible lors de la création du Compte Personnel, lors de laquelle l’Utilisateur communique les informations requises (civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale)
Pour une société : nom de la société, n°siren, Type de société, fonction, secteur d’activité.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque, de la dénomination commerciale d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin).
L’identifiant (adresse électronique) et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute utilisation de l’Application à travers un Compte Personnel est présumée, de façon irréfragable, être le fait de l’Utilisateur titulaire dudit Compte Personnel.
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit autoriser l’Application à accéder au micro, fichiers, ainsi que la localisation GPS de son terminal.
L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son Compte Personnel sur l’Application.
3.2.2. Accès au Compte Personnel
Pour accéder à son Compte Personnel et aux historiques de commandes, l’Utilisateur s’identifie à l’aide de l’adresse mail et de son mot de passe. Ces informations de connexion sont strictement personnelles et réservées à l’usage exclusif de l’Utilisateur concerné. Toute opération effectuée à partir du Compte Personnel d’un Utilisateur est présumée, de façon irréfragable, avoir été effectuée par l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur peut solliciter sa désinscription à tout moment sur la page dédiée de son Compte Personnel.
Toute clôture de Compte Personnel, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur et de tous Contenus enregistrés sur son Compte Personnel.
En cas de non-respect des CGVU, PROOVIT ! a la possibilité de clôturer le Compte Personnel d’un Utilisateur.
3.3. Accès au Service
L’Utilisateur accède à l’Application via le Site et les Supports mobiles.
3.3.1. Contenus
PROOVIT ! est une Application informatique utilisant la Blockchain, accessible via une Application Web, permettant de certifier la date et l’heure de l’enregistrement d’un Contenu généré et/ou déposé au moyen de l’Application, et le fait qu’il n’a pas été modifié depuis son ancrage dans la Blockchain.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’application nécessite une connexion internet stable notamment lors de la génération et du dépôt de contenus dans l’application et de la demande de Service effectuées via l’Application.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier ou d’altérer tout contenu, et à utiliser l’Application de manière juste, loyale et non détournée.
La géolocalisation ( coordonnées GPS) donnée à titre indicatif dans le certificat est prise en compte lors de la génération du certificat, ainsi il est recommandé d’établir son certificat sur le lieu même de la génération du fichier (prise du cliché photographique, de la vidéo, de la bande sonore).
L’Utilisateur est averti du fait que la seule date faisant foi est la date d’ancrage dans la blockchain des fichiers, et non la date de création du Contenu correspondant.
Respect des droits des personnes et des biens
Les Utilisateurs des Services PROOVIT ! générant ou déposant des contenus ont l’interdiction d’utiliser tous termes injurieux, diffamatoires, discriminant, sexiste etc.et, plus globalement, ne peuvent en aucun cas utiliser le moindre terme pouvant constituer une infraction. Les Utilisateurs des Services PROOVIT ! s’engagent à respecter le droit au respect de la vie privée des tiers, s’abstiennent de tout fait pouvant s’analyser en acte de harcèlement et, de manière plus générale, respectent la dignité de la personne humaine, le droit à l’image des personnes et des biens.
Les termes employés par les Utilisateurs des Services PROOVIT ! ne doivent également pas être contraires aux bonnes mœurs.
3.3.2. Preuve d’ancrage blockchain
Ce certificat signé électroniquement garantit exclusivement l’intégrité et l’horodatage des contenus générés à compter de leur inscription dans la Blockchain.
Ainsi, l’Utilisateur est averti du fait que la seule date faisant foi est la date d’ancrage des fichiers dans la blockchain, et non la date de création du Contenu correspondant.
La preuve d’ancrage blockchain communiquée à l’Utilisateur, récapitule les informations relatives aux Contenus enregistrés sur la Blockchain, les coordonnées du demandeur (en ce compris l’adresse IP, le type de terminal, l’opérateur et les coordonnées GPS données à titre indicatif – étant rappelé que l’Utilisateur doit attendre quelques secondes lors de l’ouverture de l’Application pour les coordonnées GPS soient correctement récupérées – du ou des fichier(s) sélectionné(s), l’identifiant Blockchain et la signature numérique de la transaction, la date et l’heure d’ancrage ainsi qu’un lien hypertexte permettant de vérifier l’ancrage dans la Blockchain de la transaction.
3.4. Facturation et paiement
3.4.1. Prix des Services
L’Application Web est accessible gratuitement via app.proovit.online
Chaque Service donne lieu au débit d’un certain nombre de crédits.
Les prix de chaque crédit est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.
Les prix des Services sont indiqués de manière claire au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.
Les crédits s’acquièrent sous forme de pack payant ou d’abonnement. Une fois le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail et pourra télécharger sa facture dans son espace dédié sur l’application.
Les tarifs sont consultables sur le site internet de PROOVIT ! et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
3.4.2.Modalités de paiement
Le règlement du prix s’effectue par carte bancaire sur un site partenaire (Stripe).
Au moment du paiement en ligne, l’Utilisateur accède à un serveur sécurisé et certifié par une autorité de certification. Il doit fournir le numéro de carte bancaire, dont il est titulaire et portant mention de son identité ou celle de la personne morale qu’il représente, en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Dans ce cadre, PROOVIT ! n’a ni accès ni ne conserve le numéro de la carte bancaire.
En communiquant le numéro de carte bancaire, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition qu’il soit procédé à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise donc par avance la banque concernée à débiter la carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par PROOVIT !. L’autorisation de débit de la carte bancaire est toujours donnée pour le montant de la formule tarifaire et/ou d’abonnements choisis.
La carte bancaire est ensuite débitée suivant le choix de l’Utilisateur et sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s’avérerait impossible, les crédits souscrits ne seront pas enregistrés par PROOVIT ! et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier du Service qui y sont associés.
A compter de l’encaissement effectif du prix par PROOVIT !, cette dernière s’engage à permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services associés à la formule souscrite pour la durée convenue, sauf résiliation anticipée telle que prévue aux articles 5 et 6 ci-dessous.
L’Utilisateur garantit à PROOVIT ! qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné et reconnaît que la transmission à PROOVIT ! de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.
PROOVIT ! ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.
En cas de panne ou de défaillance technique directement imputable à PROOVIT ! et empêchant la réalisation d’une preuve par ancrage Blockchain, la somme payée par l’Utilisateur lui sera remboursée.
PROOVIT ! se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, tout utilisateur peut contester dans les 60 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 8 ci-après.
Toute contestation non effectuée selon les règles précédemment définies et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PROOVIT ! de toute responsabilité à ce titre.
3.4.3. Facturation
Une fois le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail et pourra télécharger sa facture dans son espace dédié sur la plateforme web.
3.5. Lutte contre le blanchiment
La fourniture de la solution de paiement sécurisée STRIPE est soumise à la réglementation française applicable relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
A ce titre, l’Utilisateur est informé que les informations relatives à une opération réalisée dans le cadre des CGVU peuvent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
4. FACULTE DE RETRACTATION
Les services constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que notamment prévu par les articles L 221-18 et suivants de Code de la consommation prévoyant notamment que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En outre, les Services PROOVIT ! sont de nature à être pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 1° du Code de la consommation lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, par les présentes, préalablement à la commande des Services, l’Utilisateur ;
- donne son accord exprès et préalable à la fourniture par PROOVIT ! à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel dans le cadre des Services;
- donne son accord préalable et exprès pour l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;
- donne son accord préalable et exprès à recevoir une fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;renonce à ce titre à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins des Services ; déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 221-28, 13°et L 221-28,1° du Code de la consommation et renoncer à ce titre à son droit de rétractation concernant la commande des Services ;
En cochant la case d’acception des CGUV lors de la création du compte, l’Utilisateur accepte les stipulations susvisées et, notamment, donne son accord exprès et préalable à la fourniture par PROOVIT ! à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel et donne son accord préalable et exprès à recevoir une fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, en conséquence, renonce à l’exercice de son droit de rétractation au titre de la commande par ses soins des Services.
5.DURÉE DES CREDITS
La durée des crédits commence à la date de souscription et est souscrite pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans l’offre.
Il est toutefois précisé que la résiliation ou la clôture du compte personnel n’entraînera aucun remboursement, les crédits non utilisés étant définitivement acquis.
Il appartient en tout état de cause à l’Utilisateur de s’assurer avoir au préalable enregistré par tout moyen l’ensemble des Fichiers, Documents associés, Données associées qu’il a joints ou renseignés et/ou transmis avant la fin ou la résiliation anticipée de la formule.
6.CLÔTURE DU COMPTE PERSONNEL
L’Utilisateur inscrit sur PROOVIT ! de manière régulière pourra à tout moment demander la clôture de son compte dans son espace personne.
La clôture du compte est irréversible. Toutes les données (fichiers sources, certificats numériques et constats de dépôt blockchain) et informations personnelles seront définitivement supprimées de nos serveurs.
La clôture est effective après la validation par l’utilisateur.
Toute résiliation anticipée ne donnera lieu à aucune restitution du prix préalablement versé par l’Utilisateur à PROOVIT ! sauf faute lourde ou dolosive de PROOVIT !.
PROOVIT ! peut à tout moment, sur notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique , clôturer le Compte d’un Utilisateur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des Conditions Générales notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification inexacts ou non conformes, ou de renseignements d’identification inexacts, ou d’atteinte aux droits de tiers, ou de violation des lois et règlements applicables, ou de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou d’utilisation frauduleuse du Site, ou de tout autre comportement susceptible de compromettre le fonctionnement du Service.
Il est précisé que PROOVIT ! procédera à la clôture du compte sans préjudice de tout dommage intérêts auquel PROOVIT ! pourrait prétendre.
L’Utilisateur pourra ultérieurement et à tout moment créer un nouveau Compte.
PROOVIT ! ne saurait être tenu responsable de la suppression intégrale et irréversible de toutes les données (fichiers sources, certificats numériques et constats de dépôt blockchain) et informations personnelles, intervenue à la demande de l’Utilisateur, ou à l’issue du délai de deux (2) ans.
PROOVIT ! se réserve le droit de clôturer un Compte pour la préservation de ses droits.
7.RESPONSABILITES
7.1 Responsabilité de PROOVIT !
7.1.1 Nature des Services
Grâce à l’utilisation de la technologie Blockchain, par la délivrance d’une preuve par ancrage blockchain , PROOVIT ! garantit à l’Utilisateur :
- La date et l’heure exactes de l’enregistrement du Fichier informatique dans la Blockchain ;
- L’intégrité d’un Fichier informatique depuis son enregistrement dans la Blockchain, c’est-à-dire que le Fichier informatique n’a fait l’objet d’aucune altération ou modification depuis son enregistrement dans la Blockchain.
- La conservation des fichiers (certificats Numérique, constats et Fichiers informatiques et) sur un serveur sécurisé situé en France.
Le Service consiste en une opération d’horodatage. L’Application ne permet en aucun cas d’attester de la véracité du Contenu. Seules la date, l’heure d’enregistrement et l’empreinte numérique unique du Fichier informatique sur la Blockchain font foi.
En outre, il est rappelé à l’Utilisateur que l’horodatage certifie la date et l’heure de l’inscription du Fichier informatique dans la blockchain et non la date et l’heure de la création du Fichier informatique correspondant.
7.1.2 Engagements de PROOVIT !
PROOVIT ! veille à sécuriser l’accès à l’Application et son utilisation.
PROOVIT ! fournit ses meilleurs efforts pour rendre l’Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de PROOVIT ! et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
7.1.3 Limitation de responsabilité
De manière générale, la responsabilité de PROOVIT ! ne saurait être engagée au titre du comportement des Utilisateurs, ou des destinataires qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.
PROOVIT ! sera uniquement responsable des fautes qui lui sont exclusivement et directement imputables. Dans l’hypothèse où la responsabilité de PROOVIT ! est mise en cause celle-ci sera tenue de réparer uniquement les dommages directs subis, dans la limite du prix payé par l’Utilisateur.
La responsabilité de PROOVIT ! ne saurait être engagée de manière directe ou indirecte en raison de la suppression intégrale et irréversible de toutes les données et informations personnelles, intervenue à la demande de l’Utilisateur, ou à l’issue du délai de deux (2) ans stipulés ci-dessus ou en raison de tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur au service PROOVIT ! ou à l’arrêt définitif des services de PROOVIT !
La preuve par ancrage Blockchain est soumis, dans le cadre d’un contentieux ou précontentieux, à la libre appréciation du magistrat ou de l’autorité compétente. Dès lors, la responsabilité de PROOVIT ! ne saurait être retenue dans l’hypothèse où toute valeur probante numérique serait déniée à l’acte pour quelque motif que ce soit, étant néanmoins précisé que l’effet juridique des horodatages électroniques, même lorsqu’ils ne sont pas qualifiés, est reconnu par l’article 41 de la règlementation « EIDAS » UE 910/2014 du 23 juillet 2014 .
7.1.4 S’agissant des Contenus générés par l’Utilisateur
En tant qu’intermédiaire technique, PROOVIT ! ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité des demandes des Utilisateurs, ou la conformité des Contenus au droit applicable.
De manière générale PROOVIT ! n’exerce aucun contrôle sur les Contenus déclarés ou générés au moyen de l’Application. La responsabilité au titre des Contenus déclarés ou générés par l’Utilisateur lui incombe exclusivement.
Il est rappelé à l’Utilisateur que ses déclarations n’engagent que lui et que la preuve d’ancrage blockchain n’authentifie pas la véracité desdites déclarations.
La responsabilité de PROOVIT ! ne saurait être engagée de manière directe ou indirecte en cas d’adresse mail inexacte du destinataire, dans le cadre de la transmission du lien hypertexte vers le certificat et son contenu.
7.1.5 S’agissant du comportement du destinataire du certificat numérique
La responsabilité de PROOVIT ! ne saurait être engagée de manière directe ou indirecte en cas d’adresse mail inexacte du destinataire, ainsi qu’au titre du comportement des destinataires dans l’utilisation et/ou la diffusion du certificat numérique et de son contenu notamment en cas de non-respect les droits de propriétés qui y sont attachés et d’un usage qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations ou usages applicables, ainsi qu’aux droits de tiers.
7.1.6 Accessibilité des services
PROOVIT ! s’efforce de rendre l’Application accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance programmée ou d’événements hors du contrôle de PROOVIT ! (force majeure, pannes techniques, etc.).
PROOVIT ! ne pourra être tenue responsable des interruptions de service ou des retards dans l’exécution des services dus à des problèmes techniques ou autres événements extérieurs ou imprévisibles.
Si l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement de l’Application, il est invité à en informer PROOVIT ! sans délai à l’adresse contact@proov-it.io
L’utilisation de l’Application doit s’effectuer par le biais d’une connexion internet.
L’Utilisateur déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l’accès ou le rendre impossibles à certaines périodes.
L’Application PROOVIT ! est conçue pour être utilisée principalement sur des smartphones ou tablettes compatibles, équipés d’une connexion Internet active et d’un appareil photo fonctionnel. L’Utilisateur est seul responsable de s’assurer que son dispositif mobile répond aux conditions techniques minimales requises pour l’utilisation de l’Application, y compris en ce qui concerne la qualité de la connexion Internet, le bon fonctionnement de l’appareil photo, et la mise à jour régulière du système d’exploitation et de l’Application elle-même.
L’Utilisateur est informé que la qualité des contenus (photos, vidéos, etc.) capturés via l’appareil photo de son smartphone peut varier en fonction des spécifications techniques de l’appareil (résolution, luminosité, etc.). PROOVIT ! ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise qualité d’image ou de vidéo affectant la lisibilité ou l’intégrité du contenu enregistré dans la Blockchain.
7.2 Responsabilité des Utilisateurs
7.2.1 Respect de la loi et des réglementations en vigueur
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit sur son Compte Personnel, sur l’Application, et plus généralement dans le cadre des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins trompeuses et à ne pas tenter de déformer la réalité au moyen du Service. Le Contenu enregistré au moyen de l’Application doit avoir été obtenu sans fraude.
Les informations mises en ligne par l’Utilisateur sur l’Application paraissent sous sa responsabilité, et il garantit PROOVIT ! contre toute réclamation et tout recours de toute autorité, personne physique ou personne morale tierce qui s’estimerait lésée par le contenu reproduit.
Les commentaires et autres déclarations faites via l’Application supposent que chacun agisse dans le respect d’autrui. L’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans l’usage des Services qui sont mis à sa disposition sur l’Application.
De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible de nuire à l’image et la réputation de PROOVIT !.
L’Utilisateur déclare et garantit que tout Contenu qu’il publie via l’Application est conforme à toute loi, réglementation ou usages applicables, ainsi qu’aux droits de tiers.
Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à disposition un Contenu ou un lien hypertexte :
- Provoquant ou permettant la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison notamment du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, des origines (ethnie, nation, race), d’une religion, d’un parti politique ou d’un syndicat ;
- Menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire ou injurieux ;
- Portant atteinte au secret des correspondances, à la vie privée, à l’image ou à la réputation ;
- Constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- Comportant des informations confidentielles ;
- Constituant ou menant à un Contenu illicite et/ou contraire à l’ordre public ;
- Constituant un crime ou un délit, en encourageant ou en faisant l’apologie d’un crime ou délit ;
- Faisant l’apologie d’un comportement raciste, xénophobe, antisémite, négationniste, terroriste ;
- Ayant un contenu violent, pornographique ou pédophile ;
- Portant atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ;
- Permettant de se procurer des programmes, outils, logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication et, d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Dans l’hypothèse où PROOVIT ! serait informée de l’existence d’un Contenu contraire aux présentes CGVU, PROOVIT ! pourra supprimer tout Contenu édité par les soins de l’Utilisateur ou par des tiers qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur. De même, PROOVIT ! pourra supprimer le compte de l’Utilisateur en cas de violation des présentes. En sa qualité d’hébergeur, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, PROOVIT ! ne pourra voir sa responsabilité recherchée ou engagée du fait de Contenus que l’Utilisateur publie sur l’Application ou le Site et qui contreviennent aux présentes CGVU si PROOVIT ! n’avait effectivement pas connaissance de leur caractère illicite ou des faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ; ou si, dès le moment où PROOVIT ! en a eu connaissance, elle a agi promptement pour les retirer ou les rendre inaccessibles.
L’Utilisateur est seul responsable de ses commentaires et déclarations, et à ce titre, il garantit PROOVIT ! contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion de ces commentaires, déclarations, photos, Contenus.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que ses commentaires peuvent être présentés dans d’autres contextes que celui d’origine, associés à d’autres Contenus, faire l’objet de liens hypertextes, d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter expressément.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque, de la dénomination commerciale d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin).
Son identifiant (adresse email) et son mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
7.2.2 Utilisation et sécurisation du Compte Personnel
Lors de son Inscription en ligne sur l’Application, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations authentiques, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Il s’engage à mettre immédiatement à jour ses coordonnées en cas de modification de celles-ci.
L’Application ne s’adresse pas aux mineurs et l’Utilisateur garantit être majeur lors de son utilisation.
L’Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte Personnel sur l’Application, lequel est limité à son seul usage personnel. L’Utilisateur professionnel ne peut ouvrir qu’un seul Compte Personnel par société.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel et veillera à protéger ses informations. Il est tenu d’avertir PROOVIT ! en cas d’usurpation d’identité, perte ou utilisation non autorisée de son Compte Personnel, sans délai, par message électronique, à l’adresse contact@proov-it.io.
En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite de l’Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGVU et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, PROOVIT ! pourra, après information de l’Utilisateur, clôturer le Compte Personnel de l’Utilisateur.
L’utilisation de l’Application est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été́ volontairement clôturé par PROOVIT !.
L’Utilisateur est responsable des équipements avec lesquels il accède à l’Application (achat, entretien, mise à jour, installation de l’Application, etc.), dont il a la garde, en ce compris son adresse email. Il veillera à ne pas laisser son Support Mobile ou Fixe sans surveillance.
Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la protection de ses équipements, notamment en ne les communiquant jamais à des tiers ou en ne les leur laissant pas accessibles.
8.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont traitées par la SAS PROOVIT ! à des fins de gestion et de statistiques afin de vous proposer des services adaptés à vos besoins.
Ces données sont conservées pendant toute la durée du contrat ainsi que le temps de prescription légale.
Conformément au droit applicable, vous disposez des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité, que vous pouvez exercer en envoyant un mail à contact@proov-it.io ou un courrier à l’adresse suivante : 3 lotissement les gémeaux, 84120 Pertuis, en joignant un justificatif d’identité.
Cette application, ce site et leur contenu sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Certains éléments qui apparaissent sur cette application et ce site (et notamment et sans que cette liste soit limitative les marques, dessins et logos) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces marques déposées sont la propriété de PROOVIT ! ou de ses filiales.
Toute reproduction, imitation et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, sans l’autorisation expresse et écrite de PROOVIT !, est strictement prohibée.
8.1 Données collectées
Les données personnelles collectées pour chaque création de Compte Personnel sont celles permettant la délivrance du Service, sa gestion, son amélioration et la gestion des clients, notamment : nom, prénom, genre, adresse, mail, fonction, dénomination, forme juridique, secteur d’activité, SIREN, mot de passe de connexion, tous les fichiers envoyés au serveur PROOVIT !, les données de connexion et de géolocalisation, les factures.
Toutes ces données sont conservées sur nos serveurs sécurisés, hébergé au sein de l’UE, et ce pour une durée de 2 ans à compter de la date d’échéance de la formule souscrite.
8.2 Traitements
Ces données personnelles sont exclusivement utilisées pour proposer les services de PROOVIT !, assurer leur délivrance, leur gestion, leur administration et leur amélioration.
8.3 Transmission des données
Les données à caractères personnel ne sont transmises à aucune autre entité mis à part nos sous-traitant pour l’exécution du Service. Les informations de paiement sont transmises à notre partenaire STRIPE pour effectuer les paiements liés à l’acte ou à l’abonnement de nos clients.
8.4 Application des droits
Conformément aux articles 13 à 21 du règlement RGPD (2016/679) il est possible pour chaque Utilisateur de pouvoir appliquer ses droits (accès, rectification, suppression, etc..) en contactant nos services à l’adresse contact@proov-it.io
8.5 Protection des données
La protection des données personnelles est assurée d’une part par des règles de comportement dans la manière d’utiliser le système d’information et d’autre part par la mise en place technique de moyens de protections adéquates tel que les anti-virus, pare-feu et encryptions des données utilisateur sur nos serveurs.
8.6 Consentement
En acceptant les présent articles, et conformément à l’article 13 du règlement RGPD (2016/679), vous nous exprimez votre complet consentement pour la collecte des données à caractère personnel et ainsi qu’à leurs utilisations mentionnées ci-dessus.
8.7 Droits relatifs aux données personnelles
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition au traitement de leurs données personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@proov-it.io.
De plus, chaque Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente dans son État membre.
8.8 Compliance au Règlement général relatif à la protection des données
PROOVIT ! respecte la règlementation RGPD en matière de protection des données. La politique de confidentialité appliquée est mise à disposition permanente des Utilisateurs sur le Site et les Supports mobiles.
9.IDENTIFICATION – MENTIONS LEGALES
9.1 Edition de l’Application
L’Application est éditée par la société PROOVIT !, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro……, dont le siège social est situé́ 3 lotissement les gémeaux, 82120 Pertuis.
Email : contact@proov-it.io
9.2 Responsable de l’Application
Directeur de la publication : Monsieur Emmanuel FERNANDEZ
Contact : contact@proov-it.io
9.3 Hébergeur de l’Application
L’Application est hébergée par O2Switch dont l’adresse est : Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Et dont les serveurs utilisés pour héberger l’application sont situés Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Contact : 04 44 44 60 40
10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque de fabrique de commerce ou de service PROOVIT ! est enregistrée auprès de l’INPI et a été validé : N° NATIONAL et REF : FR 23 4 959 340, Publié au BOPI 23/33 vol. II du 18/08/2023, conformément à l’article R. 612-39 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la dénomination « PROOVIT ! » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de l’Application, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine sont la propriété exclusive de la SAS PROOVIT !.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, sons, marques, bases de données, etc.) exploités par PROOVIT ! sur l’Application sont également protégés par tous droits en vigueur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de PROOVIT ! sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l’Application ou des éléments la composant est interdite.
L’Inscription sur l’Application n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.
PROOVIT concède seulement à l’Utilisateur, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de l’Application dans le strict cadre défini par les présentes CGVU. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’utilisation de l’Application, pour quelque cause que ce soit.
L’Utilisateur concède à PROOVIT !, en tant que de besoin, une licence d’utilisation sur tout Contenu généré au moyen de l’Application qui ferait l’objet de droits de propriété intellectuelle aux seules fins de fonctionnement des Services et dans le cadre prévu par les CGVU.
12.DIFFÉRENDS – RÉCLAMATIONS
Les Utilisateurs doivent adresser leurs éventuelles réclamations par voie électronique à : contact@proov-it.io
L’Utilisateur disposera d’un délai de 60 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de PROOVIT !. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.
PROOVIT ! remboursera dans les meilleurs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé.
Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’une preuve par ancrage blockchain, sur la base de mentions fausses ou erronées indiquées par l’Utilisateur, ne pourra être favorablement accueillie.
13.DURÉE – RÉSILIATION
Les présentes CGVU sont conclues pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut clôturer son Compte Personnel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, via la section dédiée accessible dans l’Application.
PROOVIT ! se réserve la possibilité de modifier ou de résilier les présentes CGVU à tout moment.
Nonobstant la résiliation des CGVU, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront compte tenu de leur nature, notamment les stipulations relatives aux droits de propriété intellectuelle.
14.NON RENONCIATION – INTÉGRALITÉ
Le fait pour PROOVIT ! de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété́ comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour PROOVIT ! de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGVU n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
Dans l’hypothèse où une disposition des CGVU était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGVU continuant à s’appliquer.
15.LOI APPLICABLE – INTERPRETATION
Les présentes CGVU sont régies par le droit français et le droit de l’Union Européenne.
Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs autres langues, la version française fait foi en cas de divergence ou de litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes.
16.ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend entre PROOVIT ! et l’Utilisateur, devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable. Toute réclamation se fera soit par mail contact@proov-it.io ou par courrier au siège de la société.
A défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, et en cas de litige lié à la formation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGVU, l’Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de trouver une solution amiable. L’Utilisateur peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) mise à disposition par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Lorsque l’Utilisateur est un professionnel situé dans l’Union Européenne, intervenant dans le cadre de son activité habituelle, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus particulièrement du Tribunal de Commerce d’Avignon (France). Pour les consommateurs européens, les différends seront soumis aux juridictions compétentes en fonction des règles de droit international privé, et notamment des règles de compétence applicables dans l’État membre où le consommateur réside habituellement.
Date de mise à jour : 19/05/2025.
