Comparatif juridique et pratique
Horodatage simple, horodatage qualifié ou constat : lequel choisir ?
Trois outils permettent de dater une preuve. Ils n'ont ni le même coût, ni la même force, ni le même usage. Voici leurs différences, pour choisir selon la situation. Proov-It propose le premier de ces outils.
Par Cyril Caturani, CTO de Proov-It · Mis à jour le
Un horodatage simple, comme celui de Proov-It (RFC 3161, ancré sur blockchain), associe l'empreinte d'un fichier à une date. Le règlement eIDAS interdit de l'écarter au seul motif qu'il n'est pas qualifié (article 41) : il peut être produit comme élément de preuve, et le juge en apprécie la valeur. C'est l'outil du quotidien, rapide et peu coûteux.
Un horodatage qualifié est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, inscrit sur les listes de confiance européennes. Il bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données (article 41, paragraphe 2, d'eIDAS), que l'autre partie peut renverser. Il sert surtout aux flux documentaires à fort enjeu.
Le constat de commissaire de justice est établi par un officier public qui décrit ce qu'il constate, sur place ou en ligne. C'est une preuve renforcée, plus coûteuse, souvent sollicitée quand le litige est déjà né. Ces outils ne s'opposent pas : on documente au quotidien, et l'on recourt au constat quand l'enjeu le justifie.
Les trois outils, côte à côte
| Horodatage simple | Horodatage qualifié | Constat de commissaire de justice | |
|---|---|---|---|
| Qui le délivre | Un service d'horodatage, comme Proov-It (RFC 3161, ancrage blockchain) | Un prestataire de services de confiance qualifié, inscrit sur les listes de confiance européennes | Un commissaire de justice, officier public |
| Valeur en justice | Ne peut être écarté au seul motif qu'il n'est pas qualifié (eIDAS, art. 41) ; le juge en apprécie la valeur | Présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données, que l'autre partie peut renverser (eIDAS, art. 41, § 2) | Preuve renforcée : l'officier public décrit ce qu'il constate, sur place ou en ligne |
| Coût | Moins de 2 € par dépôt pour un particulier, quelques dizaines de centimes en abonnement pro | Variable selon le prestataire | Facturé à l'acte, plus coûteux |
| Mise en œuvre | Immédiate, depuis un smartphone ou un navigateur | Selon le prestataire | Sur place ou en ligne |
| Usage type | Documenter au quotidien, avant tout litige | Flux documentaires à fort enjeu | Litige déjà né ou enjeu élevé |
Cas d'usage
Quel outil pour quelle situation.
Chantier au quotidien
Photos d'avancement, réserves, travaux cachés : l'horodatage simple à chaque étape, pour un coût négligeable.
État des lieux
Des photos datées et géolocalisées, en complément de l'état des lieux contradictoire signé.
Litige déjà engagé
Quand l'adversaire conteste tout, le constat d'un officier public apporte une force supplémentaire.
Flux documentaires sensibles
Quand la présomption légale sur la date compte, l'horodatage qualifié d'un prestataire de confiance est adapté.
Page web ou annonce
Figer l'état d'une page avant modification ; si l'enjeu est élevé, le constat en ligne reste possible.
Création à protéger
Un horodatage à chaque version, complété si besoin par un dépôt officiel comme l'e-Soleau.
Pourquoi Proov-It
Pourquoi commencer par l'horodatage simple.
Il se fait avant le litige
Le constat arrive souvent tard. Une preuve horodatée se crée au moment où les faits existent encore.
Il coûte peu
Un dépôt pour moins de 2 €, sans déplacement, face à un constat facturé à l'acte.
Il se combine
Vos dépôts datés forment un dossier que l'avocat, l'expert ou le commissaire de justice pourront exploiter ensuite.
Comment ça marche
Une preuve en trois étapes.
Pas de jargon, pas de compétence technique. Vous déposez ou vous capturez, on certifie.
Choisissez ou capturez
Documents, photos, vidéos. Ou prenez une photo ou une vidéo directement dans l'application.
Ajoutez le contexte
Un commentaire, des tags, un dossier. Pour classer et retrouver vos preuves facilement.
Déposez
Vous obtenez un certificat PDF attestant l'existence et l'intégrité du fichier à la date d'ancrage et, pour une capture dans l'application, la géolocalisation relevée à ce moment-là.
Est-ce que ça tient devant un tribunal ?
En France, hors les cas où la loi impose un mode de preuve particulier, la preuve peut être apportée par tout moyen (article 1358 du Code civil). Le règlement européen eIDAS ajoute un principe de non-discrimination : un horodatage électronique ne peut être écarté au seul motif qu'il n'est pas qualifié (article 41). En 2025, le tribunal judiciaire de Marseille (20 mars 2025, RG 23/00046) a retenu des horodatages blockchain, constatés par commissaire de justice et appuyés par d'autres éléments, pour établir l'antériorité de créations. C'est une décision de première instance : elle ne fait pas d'un ancrage blockchain une preuve suffisante à elle seule.
Un certificat Proov-It peut être produit comme élément de preuve ; le juge en apprécie la valeur. Nous attestons la date d'ancrage, l'intégrité du fichier et, pour une capture dans l'application, la géolocalisation relevée, pas la véracité de son contenu.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande souvent.
Quelle différence entre horodatage simple et horodatage qualifié ?
L'horodatage qualifié bénéficie d'une présomption légale, réfragable, sur la date et l'intégrité (article 41, paragraphe 2, d'eIDAS). L'horodatage simple n'a pas cette présomption, mais il ne peut pas être écarté au seul motif qu'il n'est pas qualifié (article 41, paragraphe 1) : le juge en apprécie la valeur.
Proov-It fournit-il un horodatage qualifié ?
Non. Proov-It fournit un horodatage RFC 3161 non qualifié, ancré sur blockchain. Nous ne sommes pas un prestataire de services de confiance qualifié et ne prétendons pas l'être.
Un horodatage blockchain a-t-il déjà été reconnu en justice ?
En 2025, le tribunal judiciaire de Marseille (20 mars 2025, RG 23/00046) a retenu des horodatages blockchain, constatés par commissaire de justice et appuyés par d'autres éléments, pour établir l'antériorité de créations. C'est une décision de première instance : elle ne fait pas d'un ancrage blockchain une preuve suffisante à elle seule.
Quand faire appel à un commissaire de justice ?
Quand l'enjeu est élevé, que le litige est engagé ou que vous voulez une description par un officier public. Vos preuves horodatées antérieures restent utiles pour établir la chronologie.
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