BTP, maîtrise d'œuvre, maîtres d'ouvrage
Photos de réception de travaux : documenter réserves et levées.
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves ; elle fait courir la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du Code civil). Des photos horodatées le jour de la réception, puis à chaque reprise, évitent de rediscuter plus tard de ce qui était fait, et quand.
Par Emmanuel Fernandez, CEO de Proov-It · Mis à jour le
La réception est le moment où le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est aussi le point de départ des garanties, et le moment où les versions divergent le plus souvent. Des photos de réception de travaux datées montrent l'état exact de l'ouvrage ce jour-là, pièce par pièce.
Avec Proov-It, les photos et vidéos sont prises dans l'application mobile : elles naissent datées, géolocalisées, et leur empreinte est ancrée sur une blockchain publique. Jusqu'à 20 fichiers de 100 Mo par dépôt : une visite de réception complète tient dans une seule preuve, avec le procès-verbal signé en pièce jointe.
Chaque réserve levée fait ensuite l'objet d'un nouveau dépôt. Vous obtenez une chronologie vérifiable : la réserve constatée, puis sa levée, avec leurs dates d'ancrage. Entreprise, architecte ou maître d'ouvrage : chacun peut vérifier l'intégrité des fichiers, sans compte Proov-It.
Cadre légal
Ce que dit l'article 1792-6 du Code civil.
La réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement. Elle est dans tous les cas prononcée contradictoirement. Les défauts visibles ce jour-là sont consignés en réserves au procès-verbal.
La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, à réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage : par des réserves au procès-verbal, ou par notification écrite pour ceux révélés après la réception. L'exécution des travaux de reprise est constatée d'un commun accord entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni l'usage.
Mode opératoire
Quand photographier, étape par étape.
La réception se joue en cinq temps. À chacun, un dépôt Proov-It.
Avant la visite
Photographiez l'ouvrage terminé pièce par pièce, la veille ou le matin même : c'est l'état de référence.
Veille ou JVisite de réception et procès-verbal
Chaque défaut visible est photographié avec son emplacement, puis inscrit en réserve au procès-verbal. Joignez le PV signé au même dépôt.
Jour JTravaux de reprise
L'entreprise documente ses reprises dans l'application, au fur et à mesure, dans le délai convenu.
Délai convenuLevée des réserves
Un dépôt par levée, ou par série : la photo de la reprise répond à celle de la réserve. La levée se constate d'un commun accord.
À chaque levéeAnnée de parfait achèvement
Un désordre apparaît après la réception : photographiez-le dès sa découverte, puis notifiez-le par écrit à l'entrepreneur avant la fin de l'année.
Dans l'annéeCe que Proov-It apporte
Ce que vos photos de réception établissent, et ce qu'elles n'établissent pas.
Ce que le certificat établit
- +L'état de l'ouvrage à la date d'ancrage, pièce par pièce.
- +La chronologie : réserve, reprise, levée, chacune avec sa date.
- +L'intégrité des photos et du procès-verbal joint, vérifiable par toutes les parties sans compte.
- +La géolocalisation relevée lors de la capture dans l'application mobile.
Ce qu'il n'établit pas
- −La réception elle-même : le procès-verbal, ou une décision de justice, la constate.
- −La notification écrite d'un désordre à l'entrepreneur : elle reste à faire.
- −Le caractère apparent ou caché d'un défaut, ni qui en est responsable.
- −La valeur des photos : le juge l'apprécie au vu de l'ensemble du dossier.
Cas d'usage
Réception de travaux : ce que vous documentez.
Visite de réception
L'ouvrage terminé, propre et conforme, photographié pièce par pièce le jour de la réception.
Réserves au procès-verbal
Chaque réserve photographiée avec son emplacement, et le PV signé joint au même dépôt.
Levée des réserves
Un dépôt par levée : la preuve datée que la reprise a été faite.
Désordre découvert après réception
Montrez l'état constaté le jour de la réception quand un désordre apparaît après coup.
Garantie de parfait achèvement
Les désordres signalés dans l'année, puis leur reprise, chacun avec sa date.
Mise à disposition
Quand la réception tarde, fixez l'état de l'ouvrage à la date de sa remise.
Comment ça marche
Une preuve en trois étapes.
Pas de jargon, pas de compétence technique. Vous déposez ou vous capturez, on certifie.
Choisissez ou capturez
Documents, photos, vidéos. Ou prenez une photo ou une vidéo directement dans l'application.
Ajoutez le contexte
Un commentaire, des tags, un dossier. Pour classer et retrouver vos preuves facilement.
Déposez
Vous obtenez un certificat PDF attestant l'existence et l'intégrité du fichier à la date d'ancrage et, pour une capture dans l'application, la géolocalisation relevée à ce moment-là.
Est-ce que ça tient devant un tribunal ?
Un certificat Proov-It peut être produit comme élément de preuve ; le juge en apprécie la valeur. Nous attestons la date d'ancrage, l'intégrité du fichier et, pour une capture dans l'application, la géolocalisation relevée, pas la véracité de son contenu.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande souvent.
Les photos de réception remplacent-elles le procès-verbal ?
Non. Le procès-verbal de réception reste le document de référence. Les photos horodatées le complètent en montrant l'état exact de l'ouvrage et de chaque réserve.
Comment prouver qu'une réserve a été levée ?
Photographiez la reprise dans l'application et déposez-la : vous obtenez une preuve datée de la levée, à rapprocher de la photo de la réserve.
Qui peut vérifier les photos de réception ?
Toute personne qui reçoit le certificat : il contient l'empreinte des fichiers et l'identifiant de la transaction blockchain, vérifiables sans compte Proov-It.
Combien de dépôts prévoir pour une réception ?
Un dépôt pour la visite de réception, puis un par levée ou par série de levées. Les abonnements professionnels incluent des dépôts chaque mois.
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?
Un an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil). Elle couvre les désordres signalés par des réserves au procès-verbal ou, s'ils apparaissent après la réception, par notification écrite à l'entrepreneur.
Sources et textes cités
Pour aller plus loin
À lire aussi
BTP : la preuve de chantier en photo
Électricien, plombier, maçon, plaquiste, carreleur, couvreur : des photos de chantier horodatées, du devis à la réception.
Architectes : suivi de chantier
Visites, comptes rendus, réserves, réception : une chronologie de chantier horodatée et géolocalisée.
Photos de sinistre
Dégât des eaux, incendie, tempête : photographiez les dommages avant réparation, avec des photos horodatées vérifiables par l'assureur et l'expert.
Horodatage simple, qualifié ou constat
Horodatage simple, horodatage qualifié, constat de commissaire de justice : force probante, coût et usage de chaque outil, pour choisir selon la situation.
Découvrir aussi : Fonctionnalités · Comment ça marche · Tarifs · FAQ