Voiture, maison, occasion
Vice caché : définition, délai pour agir et recours.
Un défaut caché, antérieur à la vente et assez grave pour rendre le bien impropre à son usage : c'est un vice caché. Vous avez 2 ans à compter de sa découverte pour agir. Encore faut-il prouver qu'il existait avant la vente et qu'il n'était pas visible.
Par Emmanuel Fernandez, CEO de Proov-It · Mis à jour le
Un vice caché est un défaut que vous ne pouviez pas voir au moment de l'achat, qui existait déjà, et qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou pas à ce prix. La garantie repose sur l'article 1641 du Code civil et vaut face à tout vendeur, professionnel ou particulier : voiture d'occasion, maison, objet acheté entre particuliers.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. La vraie difficulté est la preuve : c'est à l'acheteur de montrer que le défaut était caché, qu'il existait avant la vente et qu'il est grave. Face à un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité est souvent plus simple à mettre en œuvre, grâce à sa présomption.
Avec Proov-It, l'acheteur fixe la date de découverte et l'état du défaut, le vendeur l'état du bien avant la remise. Photos et vidéos prises dans l'application mobile sont horodatées, géolocalisées si vous l'autorisez, et leur empreinte est ancrée sur blockchain. Elles ne remplacent pas l'expertise : elles en documentent le point de départ.
Vice caché ou garantie légale de conformité ?
| Garantie des vices cachés | Garantie légale de conformité | |
|---|---|---|
| Vendeur concerné | Tout vendeur, professionnel ou particulier | Un vendeur professionnel, face à un consommateur |
| Texte | Code civil, articles 1641 et suivants | Code de la consommation, articles L217-3 et suivants |
| Délai | 2 ans à compter de la découverte du vice | Défaut apparu dans les 2 ans suivant la délivrance |
| Qui prouve | L'acheteur : le vice, son antériorité, sa gravité | Défaut apparu dans les 24 mois (12 en occasion) présumé exister à la délivrance |
| Ce que l'on obtient | Remboursement en rendant le bien, ou réduction du prix ; dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice | Réparation ou remplacement, à défaut réduction du prix ou résolution |
Cadre légal
Ce que dit le Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Il n'est pas tenu des vices apparents, dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642). Cette garantie vaut pour tout vendeur, professionnel ou particulier, et pour une voiture comme pour une maison.
L'acheteur choisit entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix (article 1644). Si le vendeur connaissait le vice, il doit en outre tous les dommages et intérêts (article 1645) ; s'il l'ignorait, il rembourse le prix et les frais occasionnés par la vente (article 1646). L'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648) et, selon Service-Public, dans la limite de 20 ans après la vente.
Le vendeur reste tenu même s'il ignorait le vice, sauf s'il a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie (article 1643) : une telle clause ne protège donc pas un vendeur qui connaissait le vice. Dans tous les cas, c'est à l'acheteur de prouver le vice, son existence avant la vente et sa gravité : devis, attestations, expertise amiable ou judiciaire.
Mode opératoire
De la découverte du défaut à la réclamation : la méthode.
Acheteur ou vendeur, le dossier se joue sur la chronologie : quand le défaut est apparu, quand il a été découvert, ce que chacun savait.
Documenter le défaut dès sa découverte
Photos et vidéo du défaut, de près et en situation, avec un repère d'échelle. Voiture : le compteur kilométrique et le voyant allumé. Maison : la fissure, la trace d'humidité, la pièce concernée. La découverte fait courir le délai de 2 ans : datez-la.
DécouverteNe pas réparer tout de suite
Sauf urgence ou danger, laissez le défaut en l'état jusqu'à l'expertise : une réparation faite avant efface ce qu'un expert aurait pu constater. Si vous devez intervenir, photographiez avant, pendant et après.
Avant expertiseRassembler les pièces de la vente
Annonce, échanges avec le vendeur, contrat ou acte de vente, contrôle technique ou diagnostics, factures d'entretien : ce que le vendeur a dit, écrit ou montré au moment de la vente.
Tout de suiteFaire examiner par un professionnel
Rapport de garagiste ou d'artisan, expertise amiable : un avis technique sur la nature du défaut et son ancienneté pèse plus qu'une simple photo.
Sous quelques semainesÉcrire au vendeur
Lettre recommandée décrivant le défaut, sa date de découverte, et votre demande : remboursement en rendant le bien, ou réduction du prix. Joignez le certificat de vos photos.
Dans les 2 ansConciliation, puis tribunal
Sans accord : conciliateur de justice (gratuit) ou médiateur, puis expertise judiciaire et tribunal si l'enjeu le justifie. Gardez un œil sur le délai de 2 ans.
Avant 2 ansCe que Proov-It apporte
Ce que vos photos établissent, et ce qu'elles n'établissent pas.
Ce que le certificat établit
- +L'état du bien à la date d'ancrage : avant la vente pour le vendeur, à la découverte du défaut pour l'acheteur.
- +L'intégrité des photos et vidéos, vérifiable par l'autre partie, l'expert ou le juge sans compte Proov-It.
- +La géolocalisation relevée lors d'une capture dans l'application mobile, si vous l'autorisez.
- +L'existence, à la même date, des documents déposés avec les photos : annonce, contrat, rapport.
Ce qu'il n'établit pas
- −Que le défaut existait avant la vente : c'est l'expertise qui l'établit, le cas échéant.
- −Qu'il était caché, ni que le vendeur le connaissait.
- −La gravité du défaut, ni le montant d'une réduction du prix.
- −L'issue du litige : le juge apprécie l'ensemble du dossier.
Vendeur
Accusé de vice caché : vos arguments.
Le vendeur ne doit pas la garantie dans trois situations, à démontrer pièces à l'appui :
Le défaut était apparent
Visible lors d'un examen normal, ou signalé dans l'annonce, le contrôle technique ou les diagnostics : l'acheteur a pu s'en convaincre lui-même (article 1642). Vos photos datées d'avant la vente le montrent.
Le défaut est apparu après la vente
Usure, accident, mauvais usage : un défaut postérieur à la vente n'est pas un vice caché. L'état du bien photographié le jour de la remise est votre meilleur argument.
Clause d'exclusion, de bonne foi
Une clause excluant la garantie vous protège si vous ignoriez le vice (article 1643). Elle ne joue pas si vous le connaissiez.
Cas d'usage
Vice caché : ce que vous documentez.
Voiture d'occasion
Le défaut, le compteur, les voyants, le rapport du garagiste ; côté vendeur, l'état du véhicule le jour de la remise.
Maison ou appartement
Fissures, infiltrations, humidité, charpente : l'état à la découverte, avant toute réparation.
Objet d'occasion
Le défaut filmé en fonctionnement, avec l'annonce d'origine.
Annonce et échanges
La page de l'annonce figée avant qu'elle ne disparaisse, et les messages avec le vendeur.
Vendeur, avant la vente
L'état du bien photographié avant la remise, défauts signalés compris.
Réparation urgente
Avant, pendant et après l'intervention, pour garder la trace du défaut.
Comment ça marche
Une preuve en trois étapes.
Pas de jargon, pas de compétence technique. Vous déposez ou vous capturez, on certifie.
Choisissez ou capturez
Documents, photos, vidéos. Ou prenez une photo ou une vidéo directement dans l'application.
Ajoutez le contexte
Un commentaire, des tags, un dossier. Pour classer et retrouver vos preuves facilement.
Déposez
Vous obtenez un certificat PDF attestant l'existence et l'intégrité du fichier à la date d'ancrage et, pour une capture dans l'application, la géolocalisation relevée à ce moment-là.
Est-ce que ça tient devant un tribunal ?
Un certificat Proov-It peut être produit comme élément de preuve ; le juge en apprécie la valeur. Nous attestons la date d'ancrage, l'intégrité du fichier et, pour une capture dans l'application, la géolocalisation relevée, pas la véracité de son contenu.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande souvent.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Un défaut non apparent lors de l'achat, qui existait déjà au moment de la vente, et qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix (article 1641 du Code civil).
Quel est le délai pour agir ?
2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) et, selon Service-Public, dans la limite de 20 ans après la vente. D'où l'intérêt de dater précisément la découverte.
Un vendeur particulier doit-il la garantie des vices cachés ?
Oui, elle s'applique à tout vendeur. Un particulier n'est en revanche pas tenu de la garantie légale de conformité, qui ne concerne que les vendeurs professionnels.
Comment se défendre contre une accusation de vice caché ?
En montrant que le défaut était apparent ou signalé, qu'il est apparu après la vente, ou, si vous l'ignoriez, qu'une clause excluait la garantie (article 1643). Des photos datées de l'état du bien avant la remise et l'annonce d'origine sont vos premières pièces.
Faut-il une expertise pour prouver un vice caché ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent décisif : un expert dit si le défaut existait avant la vente et s'il est grave. Vos photos datées, prises à la découverte et avant toute réparation, lui servent de point de départ.
Que peut-on obtenir ?
Le remboursement du prix en rendant le bien, ou une réduction du prix en le gardant (article 1644). Si le vendeur connaissait le vice, des dommages et intérêts en plus (article 1645).
Sources et textes cités
- Service-Public : garantie légale de conformité, fiche F11094
- Code civil, articles 1641 à 1649 : garantie des vices cachés (Légifrance)
- Service-Public : garantie légale des vices cachés, fiche F11007
- Code de la consommation, articles L217-3 à L217-14 : garantie légale de conformité (Légifrance)
- Service-Public : conciliateur de justice, fiche F1736
- Service-Public : obtenir une expertise judiciaire, fiche F35219
Pour aller plus loin
À lire aussi
Garantie légale de conformité
Panne ou défaut d'un produit acheté à un professionnel : 2 ans de garantie, présomption du défaut, réparation ou remplacement, et quoi garder comme preuve.
Litige Vinted ou Leboncoin
Article non conforme, colis abîmé, acheteur de mauvaise foi : comment ouvrir ou contester un litige Vinted ou Leboncoin, et quelles preuves réunir.
Photo comme preuve
Preuve libre (art. 1358 du Code civil), article 41 eIDAS, appréciation du juge : ce qui fait la valeur d'une photo comme preuve, et comment la renforcer.
Horodatage simple, qualifié ou constat
Horodatage simple, horodatage qualifié, constat de commissaire de justice : force probante, coût et usage de chaque outil, pour choisir selon la situation.
Découvrir aussi : Fonctionnalités · Comment ça marche · Tarifs · FAQ