Livreurs, artisans, vendeurs
Preuve de livraison : photo datée, lieu et signature du destinataire.
Le client affirme n'avoir rien reçu, ou un bien abîmé ? C'est à celui qui livre de prouver la livraison. Photographiez la remise dans l'application, datée et géolocalisée, puis envoyez la preuve au destinataire : sa signature ou son refus motivé est daté dans le certificat.
Par Emmanuel Fernandez, CEO de Proov-It · Mis à jour le
« Je n'ai jamais reçu ce colis. » « Il est arrivé abîmé. » Face à ces contestations, la règle est claire : c'est à celui qui livre de prouver la livraison. Une preuve de livraison solide dit ce qui a été remis, dans quel état, où, quand, et si le destinataire l'a accepté.
Le bon de livraison signé reste la base. Les photos datées et géolocalisées de la remise le complètent, surtout quand le client est absent, que la signature manque ou qu'un dommage est contesté après coup. Pour prouver une prestation plutôt qu'une livraison (ménage, dépannage, mission), voyez notre page sur la preuve de prestation.
Avec Proov-It, le livreur photographie la remise dans l'application mobile, joint le bon de livraison, puis envoie la preuve au destinataire pour signature ou validation. Chaque réponse, signature dessinée ou refus motivé, est datée et notifiée, avec relances automatiques, et chaque partie reçoit une copie du certificat.
Cadre légal
Qui doit prouver la livraison ?
Celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui l'a éteinte (article 1353 du Code civil) : c'est au vendeur ou au prestataire de prouver qu'il a livré. Face à un consommateur, le vendeur professionnel supporte le risque de perte tant que le client n'a pas pris physiquement possession du bien, quand c'est lui qui a choisi le transporteur (article L216-2 du Code de la consommation).
Entre commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens (article L110-3 du Code de commerce). Face à un particulier, la preuve d'un fait comme une remise est libre elle aussi, hors les cas où la loi en dispose autrement (article 1358 du Code civil). Photos, bon de livraison signé et échanges peuvent être produits comme éléments de preuve, et le juge en apprécie la valeur.
Le destinataire qui constate un dommage peut émettre des réserves, et contre un transporteur, sa protestation motivée doit partir dans les 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce). Une remise photographiée, datée et validée par le destinataire limite les contestations ultérieures, sans les rendre impossibles.
Mode opératoire
De la remise au certificat : la méthode.
La preuve se crée sur place, au moment de la remise : quelques secondes de plus pour le livreur, beaucoup de temps gagné en cas de litige.
Photographier le bien avant la remise
Le colis ou le bien, son étiquette et son état, juste avant de le remettre : c'est l'état dans lequel vous livrez.
Sur placePhotographier la remise et le lieu
Le bien remis en main propre ou déposé, la porte, la boîte aux lettres, le numéro de rue. La géolocalisation est relevée à la capture dans l'application, si elle est autorisée.
RemiseJoindre le bon de livraison
Bon signé, numéro de commande, réserves éventuelles du client : dans le même dépôt que les photos, jusqu'à 20 fichiers de 100 Mo.
RemiseClient absent : documenter le dépôt convenu
Voisin, lieu sûr, boîte aux lettres : photographiez où et comment le bien est laissé, conformément à ce qui est convenu avec le client, avec l'avis de passage.
Client absentEnvoyer pour signature ou validation
Le destinataire reçoit un lien par e-mail et signe, ou refuse en indiquant un motif. Des relances automatiques sont envoyées, et chaque réponse vous est notifiée, datée.
Après la remisePartager le certificat
Chaque partie reçoit une copie du certificat par e-mail ; le client, le donneur d'ordre ou l'assureur le vérifient sans compte Proov-It.
ClôtureL'application Proov-It
Prenez la photo de remise dans l'application.
La capture dans l'application relève la date de capture et, si vous l'autorisez, la géolocalisation ; le dépôt est ensuite horodaté et ancré. Les abonnements professionnels incluent des dépôts chaque mois et plusieurs utilisateurs par compte : chaque livreur dépose depuis son téléphone.
Ce que Proov-It apporte
Ce que votre preuve de livraison établit, et ce qu'elle n'établit pas.
Ce que le certificat établit
- +La date d'ancrage du dépôt, qui fait foi, et la date de capture de chaque photo, indiquée dans le certificat.
- +La géolocalisation relevée lors de la capture dans l'application mobile, si elle est autorisée.
- +L'intégrité des photos et du bon de livraison joint, que le client vérifie sans compte Proov-It.
- +La réponse du destinataire : signature dessinée ou refus motivé, datés.
Ce qu'il n'établit pas
- −Que le destinataire a vérifié le contenu du colis.
- −L'identité de la personne qui signe : le lien part à l'adresse e-mail que vous indiquez.
- −Que le client a lu l'e-mail : seule sa réponse le montre.
- −L'issue d'un litige : le client, l'assureur ou le juge apprécient l'ensemble du dossier.
Avec signature du destinataire
Quelle date fait foi ?
Quand vous demandez une signature, le certificat porte plusieurs dates :
Date de capture
Pour chaque photo, le certificat indique sa date de capture, relevée par l'application au moment de la prise de vue. Elle situe la remise dans le temps, mais elle n'est pas horodatée.
Date de chaque réponse
Chaque signature ou refus motivé du destinataire est daté dans le certificat.
Date d'ancrage
L'horodatage RFC 3161 et l'ancrage sur blockchain ont lieu après la dernière signature : c'est cette date qui fait foi. Si la date exacte de la remise compte, faites sur place un dépôt sans signataire, puis un second dépôt envoyé pour signature.
Cas d'usage
Preuve de livraison : ce que vous documentez.
Remise en main propre
Le bien remis, le lieu, puis la signature du destinataire.
Client absent
Le dépôt convenu (voisin, lieu sûr), photographié avec son environnement.
Meuble ou électroménager
L'état du bien installé avant le départ, et les réserves éventuelles.
Matériel livré sur chantier
Le matériel déposé, daté, avec le bon signé.
Vente à un particulier
L'objet remis en main propre, et la validation de l'acheteur.
Remise de clés ou de documents
Ce qui est remis, à qui, et la réponse datée du destinataire.
Comment ça marche
Une preuve en trois étapes.
Pas de jargon, pas de compétence technique. Vous déposez ou vous capturez, on certifie.
Choisissez ou capturez
Documents, photos, vidéos. Ou prenez une photo ou une vidéo directement dans l'application.
Ajoutez le contexte
Un commentaire, des tags, un dossier. Pour classer et retrouver vos preuves facilement.
Déposez
Vous obtenez un certificat PDF attestant l'existence et l'intégrité du fichier à la date d'ancrage et, pour une capture dans l'application, la géolocalisation relevée à ce moment-là.
Est-ce que ça tient devant un tribunal ?
Un certificat Proov-It peut être produit comme élément de preuve ; le juge en apprécie la valeur. Nous attestons la date d'ancrage, l'intégrité du fichier et, pour une capture dans l'application, la géolocalisation relevée, pas la véracité de son contenu.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande souvent.
Qui doit prouver une livraison ?
Celui qui livre : celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui l'a éteinte (article 1353 du Code civil). Face à un consommateur, le vendeur professionnel supporte le risque tant que le client n'a pas pris physiquement possession du bien, quand c'est lui qui a choisi le transporteur.
Une photo est-elle une preuve de livraison ?
Elle peut être produite comme élément de preuve. Datée, géolocalisée et non modifiée, prise au moment de la remise et complétée par le bon de livraison ou la réponse du destinataire, elle est plus difficile à contester qu'une photo ordinaire ; le juge en apprécie la valeur.
Comment prouver une livraison quand le client est absent ?
Photographiez le dépôt convenu avec le client (voisin, lieu sûr, boîte aux lettres) avec son environnement, joignez l'avis de passage, puis envoyez la preuve au client pour validation.
Le destinataire peut-il signer depuis son téléphone ?
Oui. Il reçoit un lien par e-mail, valable 14 jours, et dessine sa signature ou refuse en indiquant un motif. Des relances automatiques sont envoyées, et vous êtes notifié de chaque réponse.
Quelle date fait foi quand je demande une signature ?
La date d'ancrage : l'horodatage RFC 3161 et l'ancrage sur blockchain ont lieu après la dernière signature. Le certificat indique aussi la date de capture de chaque photo, relevée à la prise de vue, sans qu'elle soit horodatée. Si la date exacte de la remise compte, faites un dépôt sans signataire sur place.
Combien coûte une preuve de livraison ?
Les abonnements professionnels incluent des dépôts chaque mois, dès 8,33 € HT par mois en annuel. Un particulier paie un jeton par dépôt, 2 € au plus, et le premier dépôt est offert.
Sources et textes cités
- Code civil, article 1358 : preuve par tout moyen (Légifrance)
- Code de commerce, article L133-3 : protestation contre le transporteur (Légifrance)
- Code de la consommation, articles L216-2 et L216-3 : transfert du risque (Légifrance)
- Service-Public : achat à distance, livraison du bien, fiche F10037
- Code civil, article 1353 : charge de la preuve (Légifrance)
- Code de commerce, article L110-3 : preuve entre commerçants (Légifrance)
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Prouver une intervention
Dépannage, maintenance, travaux : photos avant et après, heure de passage, datées et géolocalisées.
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