Achats auprès d'un professionnel
Garantie légale de conformité : 2 ans, et la preuve à garder.
Un produit acheté à un professionnel tombe en panne ou présente un défaut ? Pendant 2 ans, le vendeur doit le réparer ou le remplacer. S'il apparaît dans les 24 mois (12 mois en occasion), le défaut est présumé exister dès l'achat : vous n'avez pas à prouver d'où il vient.
Par Emmanuel Fernandez, CEO de Proov-It · Mis à jour le
La garantie légale de conformité protège le consommateur qui achète un bien à un professionnel, en magasin comme en ligne, neuf, reconditionné ou d'occasion. Pendant 2 ans à compter de la délivrance, le vendeur doit réparer ou remplacer un produit qui présente un défaut de conformité. Elle s'applique de plein droit, sans extension de garantie à acheter.
Son atout est la présomption : un défaut qui apparaît dans les 24 mois (12 mois pour un bien d'occasion) est présumé exister dès la délivrance. Vous n'avez pas à démontrer d'où vient la panne ; c'est au vendeur de prouver le contraire. Encore faut-il pouvoir montrer quand le défaut est apparu et à quoi il ressemble. Pour un achat entre particuliers, c'est la garantie des vices cachés qui s'applique.
Avec Proov-It, vous filmez le défaut dans l'application mobile et réunissez dans un même dépôt la vidéo, les photos et la facture. Chaque fichier est horodaté, géolocalisé si vous l'autorisez, et son empreinte est ancrée sur blockchain. Le même réflexe sert au moment de confier le produit au service après-vente.
Cadre légal
Ce que dit le Code de la consommation.
Le vendeur professionnel doit délivrer un bien conforme au contrat, et il répond des défauts de conformité qui existent lors de la délivrance et apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci (article L217-3 du Code de la consommation). La garantie s'exerce contre le vendeur, en magasin comme en ligne, pour un bien neuf, reconditionné ou d'occasion. Elle ne se confond pas avec une garantie commerciale ou une extension de garantie.
Un défaut qui apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ; pour un bien d'occasion, ce délai est de 12 mois (article L217-7). Pendant cette période, c'est au vendeur de démontrer que le défaut n'existait pas à la délivrance. Au-delà, c'est à vous de prouver qu'il existait déjà.
Vous choisissez entre la réparation et le remplacement (article L217-9), qui doivent intervenir dans un délai raisonnable, sans dépasser 30 jours après votre demande (article L217-10). Si le vendeur refuse, dépasse ce délai, ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (article L217-14). Un bien réparé dans le cadre de la garantie bénéficie de 6 mois de garantie supplémentaires (article L217-13). La directive (UE) 2024/1799 porte ce délai à 12 mois, mais au moment où nous écrivons, elle n'est pas encore transposée en droit français : c'est le délai de 6 mois du Code de la consommation qui s'applique.
Mode opératoire
Panne ou défaut : la méthode.
Agissez tôt dans les 2 ans, de préférence pendant la période de présomption : c'est là que la preuve pèse le moins sur vous.
Retrouver la date de délivrance
Facture, bon de livraison, confirmation de commande : c'est la date de délivrance qui fait courir les 2 ans et la présomption de 24 mois (12 mois en occasion).
Dès la panneFilmer le défaut en situation
Une vidéo de l'appareil qui ne s'allume pas, du bruit anormal, de l'écran défectueux, numéro de série visible : un défaut intermittent se montre mieux en vidéo qu'en photo.
Dès la panneÉcrire au vendeur, pas au fabricant
Demandez par écrit la réparation ou le remplacement en invoquant la garantie légale de conformité, et joignez la facture et le certificat de vos photos et vidéos.
Dans les 2 ansPhotographier le produit remis au SAV
Avant de le confier, photographiez-le sous tous les angles, accessoires compris : si une casse ou un défaut d'aspect vous est opposé au retour, vous saurez dans quel état il est parti.
Remise au SAVCompter les 30 jours
La mise en conformité ne peut dépasser 30 jours après votre demande. Au-delà, ou en cas de refus, demandez la réduction du prix ou la résolution de la vente.
30 joursRelancer, puis se faire aider
Sans réponse : mise en demeure par lettre recommandée, puis médiateur de la consommation indiqué par le vendeur, ou conciliateur de justice.
Après refusL'application Proov-It
Filmez la panne avec l'application.
Un défaut qui va et vient se prouve mieux en vidéo : dans l'application, photos et vidéos jusqu'à 10 minutes sont horodatées et ancrées au dépôt, avec la facture dans la même preuve. Le premier dépôt est offert, sans carte bancaire. Sur ordinateur, vous pouvez aussi déposer vos fichiers en ligne.
Ce que Proov-It apporte
Ce que vos photos et vidéos établissent, et ce qu'elles n'établissent pas.
Ce que le certificat établit
- +La date d'ancrage de vos photos et vidéos du défaut, à rapprocher de la date de délivrance.
- +L'intégrité des fichiers, que le vendeur ou le médiateur vérifie sans compte Proov-It.
- +L'état du produit au moment où vous le confiez au service après-vente.
- +La géolocalisation relevée lors d'une capture dans l'application mobile, si vous l'autorisez.
Ce qu'il n'établit pas
- −L'origine du défaut : défaut de conformité, usure ou mauvais usage relèvent d'une appréciation technique.
- −Votre demande au vendeur : elle reste à faire par écrit.
- −La date de délivrance, qui ressort de la facture ou du bon de livraison.
- −L'issue : le vendeur, le médiateur ou le juge apprécient l'ensemble du dossier.
Cas d'usage
Garantie légale : ce que vous documentez.
Électroménager en panne
L'appareil en fonctionnement anormal, filmé avec sa plaque signalétique.
Smartphone ou ordinateur
L'écran, la batterie, le défaut au démarrage, numéro de série visible.
Produit reconditionné ou d'occasion
Le défaut constaté dans les 12 mois, avec la facture du professionnel.
Meuble ou literie
L'affaissement, la fissure, le défaut d'assemblage, avec un repère d'échelle.
Dépôt au SAV
L'état complet du produit et de ses accessoires au moment de la remise.
Retour de réparation
Le produit rendu, et le défaut qui persiste, filmé dès le retour.
Comment ça marche
Une preuve en trois étapes.
Pas de jargon, pas de compétence technique. Vous déposez ou vous capturez, on certifie.
Choisissez ou capturez
Documents, photos, vidéos. Ou prenez une photo ou une vidéo directement dans l'application.
Ajoutez le contexte
Un commentaire, des tags, un dossier. Pour classer et retrouver vos preuves facilement.
Déposez
Vous obtenez un certificat PDF attestant l'existence et l'intégrité du fichier à la date d'ancrage et, pour une capture dans l'application, la géolocalisation relevée à ce moment-là.
Est-ce que ça tient devant un tribunal ?
Un certificat Proov-It peut être produit comme élément de preuve ; le juge en apprécie la valeur. Nous attestons la date d'ancrage, l'intégrité du fichier et, pour une capture dans l'application, la géolocalisation relevée, pas la véracité de son contenu.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande souvent.
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?
2 ans à compter de la délivrance du bien, pour un bien neuf comme d'occasion acheté à un professionnel (article L217-3 du Code de la consommation). Ce qui change pour l'occasion, c'est la durée de la présomption : 12 mois au lieu de 24.
Le vendeur peut-il me renvoyer vers le fabricant ?
La garantie légale de conformité s'exerce contre le vendeur. Il peut vous proposer de passer par le fabricant, mais c'est lui qui reste tenu envers vous.
Qui doit prouver le défaut ?
Dans les 24 mois suivant la délivrance (12 mois en occasion), le défaut est présumé exister dès la délivrance : c'est au vendeur de prouver le contraire (article L217-7). Au-delà, c'est à vous de démontrer que le défaut existait à la délivrance, par exemple par une expertise.
Le SAV refuse la garantie : que faire ?
Demandez un refus écrit et motivé, renouvelez votre demande par lettre recommandée en citant la garantie légale de conformité, puis saisissez le médiateur de la consommation du vendeur ou un conciliateur de justice. Une vidéo datée du défaut et des photos du produit à la remise appuient votre dossier.
Combien de temps le vendeur a-t-il pour réparer ?
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser 30 jours après votre demande (article L217-10). Au-delà, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Garantie légale ou vice caché : laquelle invoquer ?
Face à un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité est en général plus simple grâce à la présomption. La garantie des vices cachés reste possible, dans les 2 ans de la découverte du vice, et c'est la seule face à un vendeur particulier.
Sources et textes cités
- Service-Public : garantie légale de conformité, fiche F11094
- Service-Public : garantie légale des vices cachés, fiche F11007
- Code de la consommation, articles L217-3 à L217-14 : garantie légale de conformité (Légifrance)
- Service-Public : conciliateur de justice, fiche F1736
- Directive (UE) 2024/1799 relative à la réparation des biens, article 16 (EUR-Lex)
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Déposer une preuve en ligne
Déposez un document, une photo ou une vidéo et obtenez en 30 secondes une preuve d'existence horodatée, ancrée sur blockchain. Sans carte bancaire.
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