Guides pratiques
Que faire, et quoi garder comme preuve.
Des guides rédigés à partir des textes officiels, pour réagir au bon moment : livraison, logement, travaux, création. Chacun dit ce que prévoit la loi, quoi faire, et ce qu'une preuve horodatée apporte.
Guides
Achats et livraisons
Colis abîmé ou perdu, produit défectueux, litige entre particuliers.
Colis endommagé
Colis endommagé à la livraison : quelles réserves écrire, refus, réclamation au vendeur ou au transporteur sous 3 jours, vidéo datée de l'ouverture.
Colis perdu ou non reçu
Colis perdu, marqué livré mais jamais reçu, ou livré vide : qui est responsable, quels délais, et comment réclamer au vendeur ou au transporteur.
Vice caché
Voiture, maison, objet d'occasion : ce qu'est un vice caché, le délai pour agir, ce qu'il faut prouver, et comment se défendre si on vous en accuse.
Garantie légale de conformité
Panne ou défaut d'un produit acheté à un professionnel : 2 ans de garantie, présomption du défaut, réparation ou remplacement, et quoi garder comme preuve.
Litige Vinted ou Leboncoin
Article non conforme, colis abîmé, acheteur de mauvaise foi : comment ouvrir ou contester un litige Vinted ou Leboncoin, et quelles preuves réunir.
Preuve de livraison
Livreur, artisan, vendeur : prouvez la remise d'un colis ou d'un bien avec des photos datées et géolocalisées, et faites-la signer au destinataire.
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Logement et travaux
État des lieux, caution, chantier, sinistre.
État des lieux de sortie
État des lieux de sortie : comment le préparer, quoi photographier pièce par pièce, et comment le comparer à l'entrée pour récupérer sa caution.
Restitution de la caution
Caution non rendue ou retenue contestée : délai d'un ou deux mois, majoration de retard, retenues justifiées et lettre de mise en demeure au bailleur.
Référé préventif avant travaux
Chantier voisin : quand demander un référé préventif ou un constat de commissaire de justice, ce qu'ils coûtent, et quelles photos prendre avant.
Photos de réception de travaux
Réception de chantier : photographiez l'ouvrage, chaque réserve puis sa levée, avec des photos horodatées et géolocalisées vérifiables par tous.
Photos de sinistre
Dégât des eaux, incendie, tempête : photographiez les dommages avant réparation, avec des photos horodatées vérifiables par l'assureur et l'expert.
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Preuve et création
Valeur d'une photo, niveaux de preuve, antériorité d'une création.
Photo comme preuve
Preuve libre (art. 1358 du Code civil), article 41 eIDAS, appréciation du juge : ce qui fait la valeur d'une photo comme preuve, et comment la renforcer.
Horodatage simple, qualifié ou constat
Horodatage simple, horodatage qualifié, constat de commissaire de justice : force probante, coût et usage de chaque outil, pour choisir selon la situation.
Enveloppe Soleau et e-Soleau
Dater une création : enveloppe e-Soleau de l'INPI (durée, prix) et horodatage de chaque version, deux outils complémentaires pour prouver l'antériorité.